Atelier d’échanges sur le traitement judiciaire des affaires introduites par les communautés affectées par les activités minières dans la Province du Haut-Katanga

Il s’est tenu en date du 30 Aout 2016 à Lubumbashi, dans le beau cadre de l’hôtel Lubumbashi, un atelier « d’échanges sur le traitement judiciaire des affaires introduites par les communautés affectées par les activités minières du Haut- Katanga ».

Sous la modération de Maitre Serge, l’atelier a commencé à 9h40’ par le mot introductif d’Eric Bizimana, qui a expliqué brièvement le travail de l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA), une organisation non gouvernementale panafricaine créée en février 1998 et basée en Gambie.

Sa mission consiste à lutter pour le renforcement et la protection des droits de l’homme en Afrique.

Puis, c’était le tour du Directeur Exécutif de l’ACIDH, Donat Ben-Bellah, de remercier les représentants des communautés de Sakania venus de plus de 250 km pour participer audit atelier.

Il a également fait un constat selon lequel le secteur minier de la RD Congo a engendré beaucoup plus de problèmes dans la vie des communautés locales qu’il n’en a résolu. L’ACIDH et d’autres ONG accompagnent les communautés locales dans leur lutte pour la protection de leurs droits.

Il a souligné que, dans la plupart des cas, les plaintes opposant les entreprises  minières aux communautés locales devant les instances judiciaires aboutissent très souvent en faveur des entreprises et a demandé aux acteurs de la justice présents dans la salle de protéger les droits des communautés locales.

Après les mots de l’IHRDA et de l’ACIDH, le modérateur a demandé à chaque participant de se présenter.

I.                   Présentation des thèmes

a.      Premier thème : Impact positif et négatif  des activités de Ruashi Mining

Cette communication a été faite par Monsieur Christophe Kabwita, résident au quartier Kalukuluku à quelques mètres de la concession de Ruashi Mining. L’orateur a présenté quelques réalisations sociales de Ruashi mining, notamment le forage des quelques puits d’eau, la construction du marché et du parquet de la Ruashi.

Quant aux impacts négatifs, il a dit que c’est depuis 2009 que l’entreprise déverse des effluents dans les champs des cultivateurs, mais elle ne leur a jamais remis une indemnisation juste et équitable.

Lors des travaux de minage, les pierres provenant de l’entreprise endommagent  les maisons, blessent les paisibles citoyens.

Eu égard à ce qui précède, les communautés ont mené des démarches afin que l’entreprise respecte leurs droits, mais sans succès.

Grâce au plaidoyer fait par l’ACIDH auprès de l’entreprise Ruashi Mining, cette dernière a indemnisé quelques victimes de manière insuffisante et a changé les méthodes des travaux de minage de telle sorte que les pierres n’atteignent plus les maisons.

Cependant, la grande inquiétude reste l’écoulement des effluents dans les champs ainsi que l’isolement des habitants à plus de 100 mètres de leurs habitations lors des travaux de minages.

Après l’exposé, un documentaire de 25 minutes a été projeté résumant ainsi tout ce qui a été dit lors de la communication.

 

b.     Deuxième thème : Impact négatif et positif de la Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK[1])

Ce thème a été exposé par deux personnes, à savoir : Messieurs Mamadou Mbolela et Désiré Mukeba. Ils ont situé géographiquement le village Kawama déclarant qu’il est situé à 20 km de la ville de Lubumbashi. Sa population est estimée à environ 4000 âmes et vit principalement de l’agriculture et de la coupe des bois.

Ils ont également expliqué la façon dont la CMSK avait démoli environ 500 maisons.

Il faut noter quetout a commencé le mardi 24 novembre 2009 lorsqu’une perquisition policière a été décidée et effectuée dans les maisons des  habitants du village Kawama dans le but d’y trouver des minerais qui auraient été volés par les creuseurs artisanaux dans la concession de la Compagnie Minière du Sud Katanga. Cette situation a vite dégénéré suite au refus de perquisition de leurs maisons opposé par les villageois au point  d’occasionner des dégâts matériels importants, notamment l’incendie d’un camion et le saccage d’un bus appartenant à CMSK.  En réponse à cette situation et sur l’instigation de CMSK, le gouvernement provincial, à travers son ministère de l’intérieur, a dépêché des renforts militaire et policier pour maitriser les creuseurs en tirant en l’air et une brigade de démolition qui avait pour mission de démolir toutes les maisons.

 Les intervenants  ont également expliqué les difficultés que les communautés éprouvent depuis la démolition de leurs maisons, notamment l’accès difficile à l’éducation de leurs enfants.

Grâce à l’ACIDH, elles ont reçu des formations sur les droits de l’homme et l’outil informatique. Elles ont également bénéficié d’un bureau construit grâce au financement de CORDAID obtenu par l’ACIDH.

Pour mettre en pratique ce qu’elle a appris, La communauté a eu des rencontres avec les autorités politico administratives de l’ex-province du Katanga pour un dénouement heureux du litige. Alors qu’une information judiciaire avait été ouverte au Parquet général de Lubumbashi, ces démarches n’ont rien produit en faveur des communautés locales victimes, si ce n’est mettre en veilleuse l’action publique.

L’ACIDH et ses partenaires, RAID et la FIDH, ont porté le cas devant le Point de Contact National belge. A la suite de l’échec de la médiation, avec l’aide d’ Afrewatch, le Tribunal de Paix de Kipushi a connu l’affaire. Cependant, la justice n’y a pas donné suite pour prescription de l’action publique.

 

Ils ont conclu en disant que la présence de la CMSK a été source des plusieurs maux.

Débats :

Prenant la parole en premier, Maitre Elie Kadima a estimé que les problèmes des communautés ont assez duré. Il a proposé que les ONGs revoient leur façon de faire le plaidoyer pour qu’une solution durable soit trouvée.

Quant au premier substitut du procureur de la république, il a déclaré que toutes les charges ne doivent pas être mises  sur le dos des entreprises minières ; il revient à l’Etat de prendre ses responsabilités qui sont celles de protéger et de prendre soin des communautés.

Il a proposé que les actions des communautés soient canalisées aux véritables responsables. Les communautés doivent disposer d’un cahier de charges qui leur permettrait  de bien mener leurs actions.

Maitre Nicole Odia interroge les représentants de Kawama sur ce qu’ils font des efforts que l’ACIDH fournit pour eux.

Répondant à certaines préoccupations des participants, les représentants de Kawama sont très reconnaissants à l’ACIDH pour son accompagnement technique et financier. Ils mènent des plaidoyers auprès des autorités locales et de l’entreprise pour que leurs droits soient respectés.

Cette première partie du débat a été conclue en ce terme : les entreprises minières ne doivent pas se substituer à l’Etat mais doivent respecter leurs engagements.

 

c.       Troisième thème : Impacts positifs et négatifs de l’exploitation minière sur le territoire de Sakania

Ce thème a été exposé par Ambroise Mulewa, Gertrude Mwewa et Etienne Ngwej.

Ils ont présenté brièvement le territoire de Sakania qui est situé à 250 km de la ville de Lubumbashi, sa population vit de l’agriculture, de la coupe du charbon et du petit commerce.

Ils ont présenté les trois entreprises minières qui ont opéré dans leur territoire, c’est entre autres Frontier Sprl, filiale de First Quantum Mineral , Sodifor et Frontier SA, filiale de ENRC.

Par rapport, aux consultations, ils ont expliqué que les deux premières entreprises citées avaient organisé des réunions de deux heures où elles ont expliqué leur projet.

Outre la consultation, les exposants ont cerné quelques réalisations sociales notamment la construction d’une école, l’asphaltage des quelques routes de la cité et le forage de 9 puits dont un est opérationnel.

Tout en saluant ces réalisations, les exposants ont estimé que ce n’est pas assez et des efforts doivent être fournis dans  ce sens.

Une autre intervenante a parlé de la délocalisation des communautés de Kishiba vers le village Kimfumpa. Dans ce village, les délocalisés vivent dans des conditions difficiles à cause de l’absence des terres arables, des infrastructures sociales de base.

Après l’exposé, un documentaire sur la situation du village Kimfumpa a été projeté pour confirmer les déclarations des exposants.

Débat :

Jeef Mbiya a posé la question de savoir si le choix du village Kimfumpa avait été opéré par les communautés, l’Etat ou l’entreprise  Frontier Sprl ?

Répondant à cette question, les exposants ont déclaré que le choix avait été fait par le consultant choisi par l’entreprise minière.

Un autre intervenant a voulu savoir si l’Etat est au courant des conditions difficiles dans lesquelles vivent les communautés de Kimfumpa

En réponse, Madame Gertrude a déclaré qu’aucune autorité politico-administrative n’a jamais mis ses pieds dans leur village.

Concluant cet exposé, Monsieur Donat, directeur de l’ACIDH a expliqué la collaboration entre les entreprises minières et les ONG n’est pas toujours facile. Cependant, certaines entreprises ont compris que la lutte des ONG est loyale et n’a pas pour but de les combattre.

Sous la modération de Donat Ben-Bellah, l’assistance a suivi une deuxième série d’exposés faits par les professionnels du droit, deux avocats et deux magistrats.

d.     Quatrième thème : Aperçu sur les industries extractives et les droits de l’Homme en R.D. Congo en général et au Katanga en particulier.

Dans cet exposé, Maitre Serge Lukunga a tracé l’historique de l’exploitation et de la législation minière depuis l’époque coloniale jusqu’à ce jour. Il a brièvement présenté la province du Haut-Katanga puis a défini quelques terminologies telles que l’industrie minière, l’activité minière, communauté locale, responsabilité sociétale des entreprises minières.

Pour ce qui est de la responsabilité sociétale, Maitre Serge a expliqué qu’elle implique de parler du développement durable, de l’interaction avec les parties prenantes, et du devoir d’informer et de former.

D’autre part, le communicateur a parlé des quelques cas de la pollution à Kakanda, à Kipushi et à Lubumbashi.

Il a conclu que les problèmes de pollution ne favorisent pas un véritable développement.

e.      Cinquième thème : Les actions des communautés locales

Ce thème a été exposé par Maitre Mukuna, ce dernier a introduit son exposé par le constat selon lequel la justice congolaise n’a pas beaucoup avancé en rapport avec les respects des droits des communautés locales. Ceci s’explique par les facteurs sociologiques et juridiques.

Concernant le facteur sociologique, il faut signaler que c’est à peine que l’on rencontre avec la bénédiction des ONGs, des contentieux relatifs à la protection des droits des communautés locales.

Les juges congolais n’ayant pas connu en son temps des litiges relatifs à la pollution de l’eau ou de l’air à l’époque où la plupart des sociétés minières de l’Etat avaient le monopole (d’exploitation). Mais avec l’avènement des sociétés privées, les conflits entre communautés locales et les entreprises minières sont fréquents dans l’ex-Katanga.

En rapport avec le facteur juridique, il a relevé l’absence d’un texte précis reprenant les droits des communautés locales. C’est donc à travers une lecture combinée des dispositions telles que la constitution, code minier, forestier…etc que ces droits sont répertoriés.

Outre cette introduction, le communicateur a dressé la liste des quelques cas portés devant la justice. Il s’agit notamment du cas :

Ø  De l’affaire RC 24268, en cause KAHOZI MINANGA, l’ONG ACIDH et consort contre Chemaf. Le Tribunal de Grande Instance saisit dira irrecevable leur action pour défaut de qualité ;

Ø  De l’affaire RAC 1106 pour cause de pollution dans une affaire opposant les habitants de deux groupements ethniques dans la province de Lualaba et l’ONG ACIDH contre la société Boss Mining au tribunal de Commerce de Lubumbashi. A la suite de la requête en suspicion légitime  introduite par Boss Mining contre le tribunal, la cause a été connue par le Tribunal de Commerce de Gombe, à Kinshasa (à près de 2000 Km de Lubumbashi et 2185 Km des victimes). L’entreprise a profité de cet éloignement des victimes du tribunal, pour transiger à vil prix avec le chef des groupements.

Il a conclu en disant que les multinationales étant sous protection des autorités politiques et judiciaires jouissent de l’impunité et a demandé aux ONGs de soutenir judiciairement les actions des communautés locales.

Débat :

Prenant la parole, le premier substitut du procureur de la République a estimé que Maitre Serge Mukuna a plus parlé des juges que des avocats.

Après l’échange, les participants ont apprécié cet atelier à sa juste valeur et ont proposé le renforcement des capacités des acteurs judiciaires et des communautés locales.

Ils ont également demandé à la justice d’être impartial.

f.       Sixième thème : Implication du parquet dans les conflits entre communautés locales et les entreprises minières.

Ce thème a été exposé par le premier substitut du procureur de la République de Kipushi. Celui-ci a expliqué brièvement le rôle du parquet et ainsi que les cas que sa juridiction a reçu.

Ø  Groupe des villageois cultivant le long de la rivière Kapolowe. Ceux-ci ont accusé une entreprise minière d’avoir rejeté les effluents dans leur rivière qui leur sert d’arrosage des plantules. Lors de l’examen de l’affaire, l’entreprise a saisi le parquet général et par conséquent le parquet de Kipushi s’est désaisi. Cependant, un fermier s’est détaché du groupe et a saisi le Tribunal de grande instance au civil et a réclamé 280.000$ et 1.000.000$ pour dommage –intérêts.

Le parquet de grande instance a été appelé (sic) par voie d’avis et a rejoint la victime. Le Tribunal a condamné l’entreprise à l’indemnisation.

En conclusion, le premier substitut a déclaré que les communautés ont la difficulté de mener des actions concertées ; le combat judiciaire est mené à armes inégales.

Conclusion générale

Il appert, des différentes interventions (des communautés locales qui subissent au quotidien les effets de l’exploitation minière, des avocats, des magistrats et des ONGs qui ont pour mission d’accompagner les communautés) qu’il y a déni de justice en ce que les cours et tribunaux ne protègent pas assez les communautés locales. Les éléments ci-après sou tendent cet argumentaire :

-           L’influence que subit les cours et tribunaux des autorités politico administratives ;

-           L’inégalité de forces entre parties en présence : 1. les entreprises ont tous les moyens  pour fragiliser les actions des communautés locales ; 2. Les communautés locales  sont pauvres ; 3. Les affaires en justice prennent beaucoup de temps et exigent des moyens financiers ; 4. Les cours et tribunaux n’ont pas de frais de fonctionnement et se dédouanent sur les parties ;

-           Les acteurs judiciaires (magistrats assis, magistrats debout et  avocats) ne sont pas outillés sur l’arsenal juridique protecteur des droits des communautés locales ;

-           Le cadre légal n’est pas protecteur des communautés locales.

 

Au terme de cet atelier, les participants ont  proposé quelques recommandations, notamment :

A.    A la Société Civile :

Ø  Renforcer les capacités des acteurs judiciaires et des membres de la société civile ;

Ø  Continuer d’accompagner les communautés locales (plaidoyer législatif pour améliorer du cadre légal) ;

Ø  Créer une cellule juridique d’assistance aux côtés des communautés locales ;

Ø  Associer les ONGs au processus de délocalisation des communautés locales ;

Vulgariser les instruments protégeant les droits des communautés locales.

Télécharger le rappport


[1] Au moment des faits, la CMSK était une joint venture entre le groupe international Malta Forrest (60% des parts sociales) et la Générale des Carrières et des Mines, GCM (40%). Détenue à 99% par la GCM, entreprise du portefeuille de l’Etat congolais et à 1% par la SICOMINES au lendemain de la saisine du PNC/belge, elle est acquise à ce jour par Congo Dong fang Mining international (entreprise d’origine chinoise).