Suivi et évaluation de l’exécution des obligations légales par l’état en République Démocratique du Congo : cas de la rétrocession des recettes minières à la province du Katanga et à ses entités territoriales décentralisées (ETD)

La rétrocession des recettes minière est consacrée dans le code minier au profit des provinces et de leurs entités administratives décentralisées. Aujourd’hui, l’Etat central est appelé à remplir cette obligation légale antérieure, issue de la législation minière de 2002 et celles postérieures, consécutives au nouveau mode de gestion des affaires publiques consacré par la constitution de 2006 instituant trois niveaux de gouvernance dans le cadre de la décentralisation : le niveau central, celui provincial et local. L’Etat est également tenu de respecter les engagements spécifiques pris dans le cadre de l’ITIE, notamment l’Exigence 4.2.e. relatifs aux transferts infranationaux conformément à sa nouvelle norme.

Ce rapport essaie d’apporter la lumière nécessaire à la compréhension de certains aspects dudit processus.

Ce travail a effectué un état des lieux rapide des différents flux financiers de recettes minières, et les rétrocessions qui les ont affectées, tantôt de manière formelle en faveur des provinces et ETD, tantôt de façon discrétionnaire par le gouvernement central et par celui provincial, dans ce même cadre. Principalement, il est le fruit d’un travail dont la grande part est axée sur la recette de la redevance minière dont l’accès aux informations officielles a été plus ou moins facile hormis les obstacles des officiels rencontrés lors des recherches sur terrain. Il a consisté à collecter les informations et données accessibles y relatives, les analyser et vérifier la conformité des pratiques gouvernementales face aux obligations légales qui découlent de l’Article 242 du code minier (2002) et articles 527 et 402 du règlement minier (2003) ; art. 3 al 3 et 175 de la constitution (2006) ainsi qu’à ce qu’affirment les Principe (2) , Principe (12), et Critère (5) de l’ITIE.

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