AFFAIRE SURFACTURATION DES PROFILES METALLIQUES, LA SCTP SA (ex ONATRA) - IMD, LA JUSTICE CONGOLAISE A L’EPREUVE DE LA NEUTRALITE ET DE L’IMPARTIALITE!
L’ACIDH suit avec intérêt l’affaire inscrite sous le N° RMP 3865/PG023/a/2022/ILT Ministère Public contre Sieurs Emmanuel MBO et Jean MASUMBUKO, respectivement Président a.i du Conseil
d’Administration et Directeur Général a.i de la Société Commerciale de Transport et des Ports, SCTP SA pour faux et usage de faux, et tentative de détournement. Elle invite autant l’IGF à éviter de mettre en
péril son capital, crédibilité que la justice à s’abstenir d’être une caisse de résonnance de l’IGF.
En 2016, le vingt-et-unième jour du mois de Décembre, un contrat d’acquisition des profilés métalliques en vue de la réhabilitation des quais du port de Matadi est signé entre la SCTP SA et International Marketing and Distributing Compagny, IMD pour un montant total de 2.497.134,27USD (Dollars américains, deux millions quatre cent nonante sept mille cent trente-quatre, vingt-sept centimes). Au motif qu’il y a eu hausse du prix de l’acier sur le marché international, IMD sollicite, le 21 Janvier 20212, l’actualisation du prix qui conduirait à la signature d’un contrat complémentaire.
A la suite de l’interaction entre la direction de la SCTP SA et la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, DGCMP, et après avis de non objection de la DGCMP, un contrat supplémentaire de 5.442.766,01 USD (dollars américains cinq millions quatre cent quarante-deux mille sept cents soixantesix, un centime) est signé le 16 Juillet 2021 par le Directeur Général de la SCTP SA et l’Administrateur Gérant de l’IMD, attendait la dernière signature du Président du Conseil d’Administration.
Le 17 Juillet, M. Emmanuel MBO et Jean MASUMBUKO assurent respectivement l’intérim au Conseil d’Administration et à la Direction Générale en remplacement de M. José MAKILA, Président du Conseil d’Administration et M. Francklin MABAYA, Directeur Général, suspendus préventivement la veille. Trouvant le contrat complémentaire sur son bureau laissé par M. José MAKILA, le Président du Conseil d’Administration a.i le transmet au Directeur Général a.i pour adaptation au nouvel environnement managérial et l’enjoint de le renvoyer au Conseil d’Administration dans un meilleur délai.
A la demande du Directeur Général a.i, première commission ad hoc est mise en place. Devant cette commission, le fournisseur, se fondant sur l’avis de non objection de la DGCMP, refuse de renégocier. Une seconde commission ad hoc mise en mouvement au niveau du Conseil d’Administration, parvient à obtenir deux pourcents de rabais. Cela fait que le montant passe de 5.442.766,01 à 5.333.910,69 USD (dollars américains cinq millions trois cents trente-trois mille neuf cent-dix et soixante-neuf cents) portant ainsi le coût des contrats initial et complémentaire à 7.831.044,96 USD.
Face à la résistance constatée dans le chef du Directeur Général a.i de la SCTP SA d’apurer la facture, l’Administrateur-Gérant de l’IMD7 saisit le Premier Ministre. Ce dernier, par sa lettre référencée N°CAB/PM/VTS/EPM/RTB/2021/1479 du 17 Décembre 2021, s’appuyant sur la lettre CAB/PM/CCPG/MIR/2017/0689 du 03 Avril 2017 de son Prédécesseur, demande au Directeur Général a.i de la SCTP SA de procéder au paiement de la facture. Par manque d’une réponse du Ministre des Transport, voies de Communication et Désenclavement à la demande en sollicitation de l’autorisation pour mouvementer le compte sur la redevance logistique et terrestre, le Directeur Général a.i M. Jean MASUMBUKO n’a pas été en mesure de respecter la demande de la primature d’apurer la facture.
Le 31 Janvier 2022, Monsieur Jules ALINGETI, Inspecteur général des finances rappelait à Madame la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille les dossiers9 lui envoyés pour disposition. Alors que le dossier
est en train d’être traité au ministère à la demande de l’IGF, le Parquet Général de la Gombe a interpellé MM. Jean MASUMBUKO et Emmanuel MBO, Directeur Général a.i et Président du Conseil
d’Administration le 10 Février 2022. Et sont gardés depuis au Centre pénitentiaire de Makala pour faux et usage de faux, et tentative de détournement des deniers publics.
L’ACIDH demande à la justice, pour garder sa neutralité et son impartialité, au vu des éléments en sa possession, de libérer simplement les concernés et d’identifier, si surfacturation et tentative de détournement des deniers publics il y a eu, des vrais responsables. A l’IGF, elle recommande, afin de faciliter le travail de la justice et de sauvegarder sa crédibilité, de documenter des données probantes et de lier les données factuelles collectées aux vrais responsables.
ACIDH
