République Démocratique du Congo, le 09 octobre 2023, les organisations des droits humains militant pour la défense et la promotion des Droits de la femme des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani sont choquées de voir que les magistrats qui sont les premiers défenseurs des Droits Humains soient également les auteurs de telles exactions et saluent la décision prise par la Cour d’Appel de Kisangani rendue le 06/10/2023 à l’encontre du Juge et Professeur Jean Claude PANDATIMU pour avoir intimé l’ordre aux policiers, d’infliger à Madame Fryde KELEKELE, des actes d’humiliation et de maltraitances.
Pour rappel, c’est à travers une vidéo balancée sur les réseaux sociaux le 04 octobre 2023, devenue virale, montrant une dame en pleurs en train d’être ligotée, tabassée et installée de force sur une moto par deux éléments de la police nationale congolaise, assistés par d’autres, que le monde entier a été mis au parfum de ces actes inhumains et dégradants commandités par un préposé de l’Etat, du secteur de la justice de surcroit. D’après différentes sources, il s’agissait bel et bien de l’ex épouse du Président du tribunal de commerce de Kisangani et Professeur de l’université de Kisangani, Jean Claude PANDATIMU. Madame Fryde s’était rendue à l’Université de Kisangani dans le but de rencontrer son ex-époux et échanger avec lui sur la garde des enfants. Cette dernière n’a, non seulement pas été reçu par son mari mais en plus, elle a été passée à tabac. Pour l’humilier davantage, la scène a été filmée.
En agissant ainsi, les personnes chargées de faire appliquer les lois, à savoir les magistrats, les agents de la Police nationale congolaise ont, par leur comportement, foulé au pied les textes de loi protégeant la femme contre toute forme de violence ; il s’agit de la Constitution de la République en son article 14, alinéa 3 et article 16 qui interdit toute forme de violences faites à la femme et tout traitement inhumain ou dégradant ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif au Droit de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) en ses article 3, 4, qui énoncent le principe du respect de la dignité et intégrité physique de la femme.
Sur indignation de plusieurs acteurs, le Parquet près la Cour d’Appel de Kisangani s’était saisie d’office et a ouvert un dossier à charge du professeur qui a été interpellé et auditionné avant d’obtenir la fixation du dossier devant la Cour d’Appel de Kisangani. La Cour, après instruction de l’affaire dans une procédure de flagrance, a prononcé un arrêt/décision de condamnation à 12 ans de servitude pénale principale et de paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 10.000 $ ce 05 octobre 2023.
Les ONGDH saluent la décision de la Cour d’Appel qui laisse transparaitre une lueur de justice dans le traitement des dossiers relatifs aux violences basées sur le genre (VBG).
A cet effet, les Organisations des Droits Humains intervenant dans la promotion et protection des Droits de la femme et de la jeune fille recommandent ce qui suit :
Au Conseil Supérieur de la Magistrature de (d’) :
- Radier de la magistrature le juge Jean Claude PANDATIMU ;
- Former les magistrats et le personnel judiciaire (OPJ, APJ) qui leur sont assignés au respect de la dignité humaine quel que soit le forfait commis ;
- Organiser de manière régulière des sensibilisations sur les notions des Droits de l’Homme, notamment de la lutte contre les VBG en vue de promouvoir et de protéger les Droits de la femme et de la jeune fille par les Magistrats;
- Vulgariser les différents textes nationaux et internationaux protégeant la femme et la jeune fille au profit des Magistrats et des OPJ, notamment les articles 16 et 14 alinéa 3 de la Constitution, l’OL N°23/023 du 11 Septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal Congolais, l’OL N°¨23/024 du 11 Septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 06 Aout 1959 portant Code de Procédure Pénal, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif au Droit de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), Convention relative à l’égard de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme et la Convention N°190 et la recommandation N°206 en bref, relative à l’élimination des violences et harcèlements des hommes et des femmes en milieu de travail ;
- Intégrer dans le programme de formation des magistrats et des OPJ des modules axés sur la prévention des VBG, la santé mentale et du soutien psychosocial au profit des Magistrats ;
- Avoir un regard particulier sur les dossiers des femmes traités par tous les Magistrats et d’en exiger un rapport après l’instruction ;
- De prendre des mesures provisoires en ce qui concerne la garde et la pension alimentaire des enfants, en attendant que la juridiction compétente ne soit saisie quant à ce ;
- De poursuivre la vulgarisation des numéros verts pour ainsi permettre à la population de dénoncer toutes les violations des droits humains commises par les magistrats ou autres auxiliaires de la justice. Aux Magistrats de (d’)
- Veiller au respect des Droits de l’Homme et des textes nationaux et internationaux les protégeant, notamment le Droits de la femme ;
- Poursuivre le motard qui a transporté Madame Fryde KELEKELE dans un état pareille ; - Agir avec respect de la personne humaine dans toutes les circonstances au regard de leur mission de premier défenseur du citoyen ;
Au Ministère de Genre Famille et Enfant de (d’) : - Prendre des mesures provisoires en ce qui concerne la garde et la pension alimentaire des enfants, en attendant que la juridiction compétente ne soit saisie quant à ce
Au Ministère de la Justice et des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale de (d’) : - Prendre des mesures conformément à l’article 70 de la Loi portant protection de l’enfant, concernant les mesures sanitaires et alimentaires des enfants ;
Au Tribunal pour enfant de Kisangani de : - Prendre au plus vite, des mesures en ce qui concerne la garde et la pension alimentaire des enfants ;
Aux OPJ ET Policier de: - Prendre en compte le respect de la dignité humaine;
A la population de (d’) : - Dénoncer, à travers les numéros verts, toutes les violations qui sont commises par les magistrats et les policiers.
Pour tout contact presse
1. Kinshasa - ACIDH : +243 82 352 54 59, info@acidhcd.org
2. Lubumbashi - JUSTICIA Asbl: +243 971654932, justicia.asbl@gmail.com
3. Kisangani - ANMDH: +243815983218, anmdh.kisangani@gmail.com
4. Kananga - ACDHO: +243810221258, acdhom@gmail.com
